Conditions Générales de Vente

Article 1.

Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la SAS FusionTech-R et de son client (i.e., acheteur). Elles sont applicables à toutes ventes de la SAS FusionTech-R. Toute prestation accomplie par la SAS FusionTech-R implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute clause contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS FusionTech-R. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la SAS FusionTech-R. Les conditions applicables au client seront celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 2.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande, libellés en euros et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Ils s'appliquent «départ usine» et ne comprennent pas les frais de transport. La SAS FusionTech-R s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, qui peuvent être consultés sur le site Web (www.fusiontech.fr/ruitz). Cependant, toute modification du barème de prix ultérieure à une commande passée n’aura aucune incidence sur les prix préalablement convenus lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3.

Commande

Suite à une demande de l’acheteur, la SAS FusionTech-R établie une offre, notamment sur son site de e-commerce. L’acheteur visualise le détail de sa commande – produit(s) et prix totaux TTC, frais de livraison en supplément. Avant règlement, l’acheteur peut modifier sa commande. L’acheteur confirme sa commande et s’engage à payer le prix. La vente engage l’acheteur au jour de son acceptation de l’offre, soit au jour de la commande. Le droit de rétraction n’est pas applicable dans le cadre des activités entre la SAS FusionTech-R et l’acheteur (généralement professionnel e.g., prothésiste), compte tenu de la fabrication sur-mesure des produits.

Article 4.

Livraison

La livraison est généralement réalisée selon un des différents modes suivants : (1) par la remise directe de la marchandise à l'acheteur en main propre chez FusionTech-R, ou (2) par l'envoi d'un avis de mise à disposition à un point relais à l'attention de l'acheteur, ou (3) par envoi au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande en ligne (i.e., adresse de livraison) et dépôt dans la boîte aux lettres ou en main propre. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur ni à une allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. A réception de la marchandise, l’acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et 2 l’absence de vice apparent. En cas de marchandises manquantes, détériorées lors du transport ou non conformes, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des-dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le client est en défaut d'acceptation ou s'il viole d'autres obligations de coopération, le contractant est en droit de réclamer les dommages encourus, y compris les frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est également transféré à l’acheteur au moment où ce dernier fait défaut d'acceptation. En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses seront remplacées par la SAS FusionTech-R sous réserve de vérification des défauts allégués. Le vendeur se réserve le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. En cas de défaut de conformité de la marchandise, la SAS FusionTech-R n’est tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes. A défaut de réserve ou de confirmation émise dans les délais fixés, les produits seront réputés avoir été livrés en totalité, conformes à ceux prévus lors de l’enregistrement de la commande et sans détérioration. Toutefois, la responsabilité de SAS FusionTech-R ne peut donc en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si la SAS FusionTech-R a choisi le transporteur. Quand les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. L’acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la SAS FusionTech-R en cas de défaut de livraison des biens ou produits ou des prestations de services transportées. Il appartient à l’acheteur, en cas d'avarie des biens ou produits ou des prestations de services livrées ou de défaut de délivrance conforme ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout bien, produit ou prestations n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la SAS FusionTech-R, sera considéré accepté par le Client.

Article 5.

Modalités de paiement

La SAS FusionTech-R accepte les modes de règlement suivants : les cartes bancaires, les virements bancaires, les prélèvements SEPA. Le solde de la commande devra être payé avant fabrication et envoi des produits, sauf convention contraire (e.g., prélèvements SEPA à la quinzaine).

Article 6.

Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.

Article 7.

Rabais et ristournes

Aucune réduction de prix, qu’il s’agisse de rabais, de remise ou de ristourne, n’est accordée par défaut, sauf convention contraire entre l’acheteur et la SAS FusionTech-R, ou sauf mention contraire sur le site e-commerce précisant alors les critères précis et objectifs selon lesquels sont établies les diminutions de prix.

Article 8.

Facturation

Sauf convention contraire, une facture est établie à l’expédition de la commande. Au titre de la réglementation ou par anticipation à celle-ci, l’acheteur autorise expressément la SAS FusionTech-R à lui délivrer sa facture sous forme électronique. L’acheteur sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Cependant, une facture en version papier peut être envoyée à l’acheteur à tout moment s’il en fait la demande écrite. La SAS FusionTech-R se réserve le droit de facturer des frais pour l’envoi sous forme papier.

Article 9.

Retard de paiement

Un retard de paiement est défini comme l’absence de paiement postérieurement à la date mentionnée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de réception de marchandises. Dans ce cas, l'acheteur doit verser à la SAS FusionTech-R une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la facture, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) due au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, la SAS FusionTech-R pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire. Sauf convention contraire, l’achat en ligne requiert par défaut le règlement à la commande (i.e., avant fabrication des produits), ce qui permet d’éviter tout retard de paiement.

Article 10.

Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de la SAS FusionTech-R jusqu'à paiement intégral du prix convenu, même en cas d’octroi de délais de paiement. En cas de défaut de paiement, la SAS FusionTech-R est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l'acheteur est tenu de les restituer à première demande. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SAS FusionTech-R se réserve le droit d’annuler les commandes en cours ainsi que de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. L’acheteur a le droit de revendre les marchandises dans le cours normal des affaires. Cependant, il cède déjà maintenant à la SAS FusionTech-R toutes les créances d'un montant du prix convenu avec lui (y compris la taxe de vente légale) qui découlent de la revente à ses clients ou à des tiers, que les marchandises aient été revendues sans ou après traitement. L’acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Le pouvoir de la SAS FusionTech-R de recouvrer lui-même la créance n'en est pas affecté. Cependant, la SAS FusionTech-R s'engage à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement à partir du produit reçu, n'est pas en défaut de paiement et, en particulier, aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte contre les actifs de l’acheteur ou les paiements ont été suspendus. Cependant, si tel est le cas, la SAS FusionTech-R peut exiger que l’acheteur lui notifie les créances cédées et leurs débiteurs, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents associés et notifie la cession au débiteur (tiers). Le traitement ou la transformation des marchandises par l’acheteur est toujours effectué pour la SAS FusionTech-R. Le droit attendu sur les marchandises continue sur l'article converti. Si les marchandises sont transformées (ou mélangées) avec d'autres articles qui n'appartiennent pas à la SAS FusionTech-R, cette dernière doit acquérir la copropriété du nouvel article dans le rapport de la valeur objective des marchandises de la SAS FusionTech-R aux autres articles transformés (ou mélangés) au moment du traitement (ou mélange). Il en est de même pour l'article résultant du traitement comme pour les marchandises livrées sous réserve.

Article 11.

Obligations

La SAS FusionTech-R se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 12.

Clause résolutoire

Si dans les 15 (quinze) jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquité des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS FusionTech-R.

Article 13.

Garanties

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la SAS FusionTech-R se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. La dénonciation des défauts de livraison conforme existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la SAS FusionTech-R. En cas de défaut de livraison conforme vérifié, les pièces défectueuses sont remplacées, à l’exclusion de toute autre réparation et sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande ou du Contrat. La SAS FusionTech-R est tenue à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires ou de même spécialité, la SAS FusionTech-R n’est pas tenue à garantie, lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée. II est formellement convenu, en outre, que la SAS FusionTech-R sera exonérée de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte (numérique ou non ; i.e., fichier STL fourni par l’acheteur), ayant leur origine dans un défaut de non-conformité d’épaisseur minimale requise des éléments fixes (cf annexe 1 en usinage et fusion laser des éléments fixes) et des éléments amovibles (cf annexe 2 dont les 5 valeurs minimales recommandées en coulée sont identiques en fusion laser) en alliages de métal (e.g., CrCo, Titane), une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par la SAS FusionTech-R.

Article 14.

Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de la SAS FusionTech-R est une obligation de moyen. La SAS FusionTech-R s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. L’acheteur s’engage à metre à disposition de la SAS FusionTech-R dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité de la SAS FusionTech-R ne pourra pas être engagée pour (1) une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par l’acheteur ou (2) un retard occasionné par l’acheteur qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais prescrits par la loi. La responsabilité de la SAS FusionTech-R, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la somme totale hors taxes, effectivement payée par l’acheteur au titre de la commande à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Aucune demande d’indemnité ne sera recevable pour les dommages indirects. La responsabilité de la SAS FusionTech-R ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales est indépendante de sa volonté.

Article 15.

Documents de travail

Bien que la fabrication des produits soit effectuée avec le plus grand soin, la SAS FusionTech-R n'a aucune influence sur la qualité des documents de travail envoyés par l’acheteur. Si ceux-ci apparaissent défectueux, ils peuvent donc être retournés après consultation et coordination avec l’acheteur. L’acheteur est seul responsable des conséquences des modèles et impressions défectueux. Si la SAS FusionTech-R agit conformément aux spécifications du client (par exemple modèles 3D, dessins, etc.), il n'est pas obligé de vérifier les articles fabriqués pour des violations des droits de propriété de tiers (par exemple, brevets, marques, droits d'auteur, etc.). Si la SAS FusionTech-R agit conformément aux spécifications de l’acheteur, celui-ci est tenu d'identifier les droits de propriété contradictoires de tiers et d'informer la SAS FusionTech-R des violations potentielles de la loi. Si la SAS FusionTech-R agit conformément aux spécifications de l’acheteur et si la SAS FusionTech-R est par conséquent poursuivi pour atteinte aux droits de propriété, l’acheteur informera dans un délai raisonnable s'il estime que cela est justifié. Si l’acheteur estime que la réclamation est justifiée, il dégage la SAS FusionTech-R de sa responsabilité. Sinon, il se joint à un éventuel litige juridique de la part de la SAS FusionTech-R. L’acheteur supporte les frais engagés pour le litige juridique. L'obligation d'indemnisation s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, travailleurs, représentants et agents d'exécution de la SAS FusionTech-R. Elle ne s'applique pas si l’acheteur n'est pas en faute ou si la SAS FusionTech-R agit avec intention.

Article 16.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pannes du réseau électrique, etc Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 17.

Cessibilité et sous-traitance

La SAS FusionTech-R se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la SAS FusionTech-R informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la SAS FusionTech-R et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 18.

Références commerciales

La SAS FusionTech-R pourra faire état du nom du client et des créations réalisées pour ce dernier à titre de référence commerciale dès acceptation du présent contrat.

Article 19.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20.

Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté dans le cadre européen, l’acheteur dispose de plusieurs droits sur ses données personnelles. En tout état de cause, les données personnelles collectées par la SAS FusionTech-R le sont uniquement dans le cadre de la fabrication de prothèses dentaires et du suivi des commandes de l’acheteur, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire. La SAS FusionTech-R n’est pas, vis-à-vis de l’acheteur, un sous-traitant de données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. Par ailleurs, la SAS FusionTech-R ne transmet aucune donnée collectée dans le cadre de son activité à des entités externes.

Article 22.

Droit applicable et juridiction compétente Les présentes

Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation (et exécution) des présentes conditions générales de vente et en l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce d’Arras (62). 

Annexe 1

Epaisseurs minimales requises des éléments fixes (source Dentaurum)

Annexe 2

Epaisseurs minimales requises des éléments amovibles (source Dentaurum)